CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — L'ATELIER TANUKI
Applicables à compter du 19 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la micro-entreprise L'Atelier Tanuki (ci-après « l'Entreprise » ou « Nous ») et toute personne physique non professionnelle (ci-après « le Client » ou « Vous ») effectuant un achat sur le site internet latelier-tanuki.sumupstore.com, via un lien de paiement sécurisé, ou directement lors d'événements physiques (marchés de créateurs, foires, salons).
1. Acceptation et modification des Conditions
En passant commande, Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et déclarez les accepter sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet ou présentées au moment de la validation de la commande. L'Atelier Tanuki se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables à votre achat restent celles acceptées le jour de la transaction.
2. Capacité juridique du Client
En passant commande, Vous garantissez que Vous disposez de la pleine capacité juridique pour contracter en vertu de la loi française, que Vous êtes majeur et que les données personnelles transmises lors de votre inscription ou commande sont exactes, complètes et sincères.
3. Processus de commande et validation du contrat
- Pour les ventes en ligne : Le contrat de vente est définitivement formé et prend effet une fois que la commande a été traitée, validée et expédiée par Nos soins. Vous recevrez une confirmation de commande détaillée par e-mail.
- Pour les ventes sur les marchés et salons : La vente est ferme, définitive et conclue dès le paiement complet du produit sur le stand.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix de nos créations sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les frais de livraison applicables aux ventes à distance sont indiqués avant la validation finale de la commande. Les paiements s'effectuent via les solutions sécurisées SumUp (par carte bancaire, lien de paiement sécurisé ou espèces sur les marchés).
5. Expédition, Livraison et Responsabilité du Transport
Les articles commandés à distance sont livrés selon les options de transport choisies lors de la commande. Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, L'Atelier Tanuki est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat de transport jusqu'à la livraison effective des biens au Client. En cas de perte ou de dommage durant le transport, l'Entreprise prendra à sa charge le règlement du litige, le remboursement ou le renvoi de la création.
6. Droit de rétractation (Ventes à distance uniquement)
Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation et à ses évolutions applicables au 19 juin 2026, les règles suivantes s'appliquent exclusivement aux achats effectués à distance (boutique en ligne et liens de paiement) :
- Délai légal : Vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
- Point de départ : Le délai court à compter du jour de la réception physique du produit par Vous-même ou par un tiers désigné par Vous.
- Modalités d'exercice : Pour exercer votre droit, Vous devez Nous notifier votre décision claire et dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai de 14 jours via notre formulaire de contact, par e-mail ou en utilisant le formulaire type fourni ci-dessous. Un accusé de réception sur support durable Vous sera immédiatement adressé.
- Frais et état des retours : Les produits doivent être renvoyés complets, dans leur emballage d'origine et dans un état parfait permettant leur commercialisation (les articles ne doivent avoir fait l'objet d'aucune utilisation, modification ou détérioration). Les frais de transport pour le retour des biens sont à la charge exclusive du Client.
- Remboursement : En cas de rétractation conforme, L'Atelier Tanuki procède au remboursement de l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date de notification, ou au plus tard à la réception effective et au contrôle des articles retournés.
7. Cas particulier des ventes sur les marchés de créateurs, foires et salons
Conformément à l’article L221-8 du Code de la consommation, le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les achats effectués de manière physique et directe sur les foires, salons et marchés de créateurs. L'achat direct sur stand est ferme et définitif dès son paiement.
Exception : Si une commande portant sur un modèle standard du catalogue (non disponible en stock sur le stand) est validée et payée sur le marché pour être livrée ultérieurement à votre domicile, le Client bénéficie du droit de rétractation standard de 14 jours décrit à l'article 6.
8. Exceptions au droit de rétractation (Créations sur-mesure et personnalisées)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biais confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, toutes les créations réalisées spécifiquement sur-mesure, ajustées sur demande, ou personnalisées selon les souhaits exclusifs du Client (telles que le choix spécifique de dimensions, d'associations exclusives de pierres sur commande ou de gravures) sont fermes et définitives. Elles ne pourront faire l'objet d'aucun droit de rétractation, retour, échange ou remboursement.
9. Garanties légales
Toutes nos créations bénéficient des garanties légales prévues par le droit français : la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), Vous permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à L'Atelier Tanuki pour obtenir une solution amiable.
📬 MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si Vous souhaitez Vous rétracter d'un achat effectué à distance)
À l'attention de : L'Atelier Tanuki — [[email protected]]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la création ci-dessous :
- Désignation de l'article : ............................................................
- Commandé le : ......................... / Reçu le : .........................
- Numéro de commande / facture : ............................................................
- Nom du consommateur : ............................................................
- Adresse du consommateur : ............................................................
Date : .........................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)